CONDITIONS GéNéRALES
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
- Editeur de la plateforme : DATAVALORIS
Responsable de la publication : DATAVALORIS
Hébergeur : AWS - Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales (CG) ») sont conclues entre :
La société DATAVALORIS (ci-après dénommée « Prestataire »),
Et l’Utilisateur de la plateforme RAISE (Ci-après dénommé « Utilisateur ») - DATAVALORIS développe sa propre technologie basée sur la neuroévolution qui allie le meilleur de l’algorithmie génétique avec le meilleur du machine learning.
DataValoris a choisi de faire bénéficier les entreprises de son savoir-faire en neuro-évolution en créant la plateforme SAAS RAISE*.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’acheter ou d’utiliser les Logiciels et Services RAISE. En utilisant les Logiciels et Services de RAISE, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre conditions générales d’achat sauf application de dispositions d’ordre public.
DATAVALORIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CG ainsi que les tarifs de son SERVICE. - Définitions
- Client/ Utilisateur : désigne la personne physique ou morale utilisant par tous moyens la solution RAISE de DATAVALORIS.
- Plateforme/Application/Solution : désigne le service RAISE proposé par DATAVALORIS, hébergé à l’adresse www.raise.datavaloris.com, permettant aux utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités décrites sur le site www.datavaloris.com
- Site Web : désigne le site web de la société DATAVALORIS : www.datavaloris.com
- Le Prestataire : désigne la société DATAVALORIS
- Contenu : le modèle de réseau de neurones
- Données d’apprentissage : les données servant à l’apprentissage du modèle qui est généré par la Solution
- Données : autres données de l’utilisateur utilisées pour les besoins du Site web ou de la Solution
- Connecteur : le programme interfaçant l’exécution locale (chez le client) du modèle avec la Plateforme.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation de la solution « RAISE » proposée par DATAVALORIS (‘le Prestataire’) aux consommateurs et Utilisateurs professionnels (‘Les Utilisateurs ou l’Utilisateur‘) via le site nnto.ai ou raise.datavaloris.com ou l’application RAISE.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur www.datavaloris.com.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
DATAVALORIS
28 bis, rue Legrand – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CG sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
DATAVALORIS
28 bis, rue Legrand – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la l’utilisation de la Solution. Toutes autres conditions n’engageraient DATAVALORIS qu’après confirmation écrite de sa part. Ces CG s’imposent à l’Utilisateur.
La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir la Solution.
Ces CG peuvent être modifiées par DATAVALORIS à tout moment et sans préavis, la modification étant alors applicable à tous les accords commerciaux postérieurs.
La Solution est proposée pour les entreprises, exploitées par les personnes physiques ou morales.
Dans le cas de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 2 – Fonctionnement de la solution RAISE
La modification topologique d’un réseau de neurones consiste à appliquer des mutations entre des phases d’apprentissage afin de dépasser les limites topologiques du modèle utilisé initialement. Nous appliquons des mutations (ajout de relations, de neurones, de couches, suppression de neurones, connexions inutiles) entrecoupées d’apprentissages.
Les entités issues des mutations sont ainsi comparées entre elles par RAISE qui sélectionne les plus conformes au gain attendu. RAISE® est issue de la recherche scientifique effectuée par la cellule R&D de DataValoris composée de Docteur et d’ingénieurs spécialisés.
Pour utiliser le service le client doit installer un connecteur sur sa plateforme d’apprentissage et le paramétrer afin de : soit utiliser un éventuel modèle existant or in d’accéder aux données d’apprentissage et d’évaluation.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Les données d’apprentissage restent dans l’environnement de l’Utilisateur.
Aucun remboursement ne sera dû en cas d’interruption de la prestation pour maintenance de l’application, en cas de défaut de mise à jour de celle-ci par l’Utilisateur ou pour toutes les causes relevant de la force majeure comme définie ci-après.
ARTICLE 3 – Engagement des parties
3.1. Engagements de DATAVALORIS
DATAVALORIS déclare être titulaire de tous les droits relatifs aux prestations fournies aux Utilisateurs dans le cadre de la Solution.
DATAVALORIS est propriétaire des mutations ainsi que des entités issues des mutations.
3.2. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Solution proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Solution.
Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.
L’Utilisateur assure la sauvegarde régulière de ses données.
Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
L’utilisation de la solution
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution que pour ses besoins propres ou pour les besoins de son employeur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Solution. Il s’engage à faire une utilisation conforme de la Solution.
L’Utilisateur s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution, des informations ou données dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse sur l’Application. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée en cas de contenu illicite diffusé par l’Utilisateur ou portant atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur garantit qu’il est propriétaire ou titulaire de l’ensemble des droits portant sur les contenus servant à l’application de la Solution
L’Utilisateur s’engage à ne diffuser que des informations exactes et conformes à la réalité et mises à jour.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de contenu (textes, images ou vidéo) pouvant être caractérisé comme étant, notamment, du contenu :
- à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, xénophobe, antisémite, pédophile, constitutif d’apologie de crime contre l’humanité ;
- d’incitation à la haine raciale, à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- incitant à commettre un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus ou d’une manière générale, tout outil ou logiciel permettant de porter atteinte aux droits de tiers et/ou à la sécurité des personnes et/ou des biens ;
- contraire à l’image du Prestataire, de l’Administrateur, de l’éventuelle structure de l’Administrateur et ayant pour effet de provoquer des conflits entre les Utilisateurs ou vis-à-vis de l’Administrateur ou de sa structure ;
- détournant les autres Utilisateurs vers une autre application concurrente du Prestataire ou vers un autre Administrateur ;
- contraire aux droits et intérêts du Prestataire, de l’Administrateur, de son éventuelle structure ou de tiers ;
- et, de manière générale, tout contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas diffuser de contenu portant atteinte à la vie privée de tiers, au droit à l’image, ou étant protégé par le droit de la propriété intellectuelle et, notamment, par le droit d’auteur.
L’Utilisateur s’engage également à s’exprimer de manière claire et précise et à ne pas tenir de propos insultants, agressifs ou non respectueux envers les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas publier sur de liens dirigeant vers tout site internet diffusant du contenu tel que décrit ci-dessus.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image du Prestataire et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs, l’Administrateur et son éventuelle structure.
Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte au Prestataire, à l’Administrateur, à l’éventuelle structure de l’Administrateur ou aux autres Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur est responsable de tout contenu diffusé sur la Solution.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit également de perturber, d’une quelconque façon, le fonctionnement de la Solution
Il s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou plus généralement des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.
L’Utilisateur s’interdit de développer ou commercialiser la Solution objet du présent contrat ou produit susceptible de la concurrencer.
L’Utilisateur s’engage à communiquer régulièrement au Prestataire tout dysfonctionnement affectant la Solution.
L’Utilisateur pourra également soumettre toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Solution plus efficace, performante et adaptée à ses besoins.
Le Prestataire n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par l’Utilisateur.
Sauvegarde des données
L’Utilisateur assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète de ses données.
Il prend l’engagement de procéder à la récupération, avant l’expiration du présent contrat, de l’ensemble de ses éventuelles données, celles-ci pouvant ensuite être détruites par le Prestataire.
Il est rappelé qu’en aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des données installées et/ou exploitées et/ou mises en ligne par l’Utilisateur dans la Solution, y compris en cas de destruction accidentelle par erreur humaine de l’Administrateur, de l’Utilisateur final ou du Prestataire.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé que l’accès à la Solution et le paramétrage peuvent être altérés par une mauvaise manipulation de sa part, lors du changement de serveur, réinstallation du système d’exploitation d’un serveur, défaillance matérielle de disque dur et/ou de serveur, incident de sécurité, tentative d’intrusion non autorisée.
En application des règles élémentaires de sécurité informatique, il est rappelé que l’Utilisateur a pour obligation de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l’utilisation de sauvegardes déportées, sécurisées et dupliquées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de perte des données quelle qu’en soit la cause.
3.3. Conséquences du non-respect de ses obligations par l’Utilisateur
Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations décrites à l’article 3.2 pourra entraîner, si bon semble au Prestataire, la suspension de ses propres obligations, notamment de la fourniture de la Solution.
En outre, l’Utilisateur demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux conditions particulières, le cas échéant et de faire le nécessaire par tous moyens, notamment en publiant ou faisant publier une information, afin de mettre hors de cause DATAVALORIS et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourra être demandé par le Prestataire en raison notamment de l’atteinte à son image et à sa réputation.
Enfin, en cas de réception par DATAVALORIS de plaintes directement adressées par des plaignants suite à l’utilisation par le Client de la Solution RAISE, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne or in externe desdites plaintes.
ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, le Prestataire ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Le Prestataire met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.
Le Prestataire n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclue entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation de ses Prestations.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de communiquer au Prestataire, le Prestataire qui ne contrôle pas le Contenu avant communication, ne pourra être tenu responsable.
Enfin, le rôle du Prestataire se limite, sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Solution à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
A ce titre, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de surveillance des contenus diffusés via la Solution. Il est seulement tenue à une obligation de retrait d’un contenu manifestement illicite qui lui aura été notifiée selon les modalités prévues par la LCEN.
Le Prestataire propose donc une procédure permettant de signaler un contenu illicite, via la procédure suivante : en signalant le contenu « inapproprié » à l’adresse email suivante : contact@datavaloris.com
ARTICLE 5 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’application répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’application et précitées.
L’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des droits de traitement des données d’apprentissage qu’il manipulera dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Sauf accord explicite, les données d’apprentissage ne sont pas transmises à la Plateforme.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
DATAVALORIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution, sans que cette liste ne soit limitative.
DATAVALORIS est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux mutations entre les phases d’apprentissage ainsi qu’aux entités issues des mutations.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DATAVALORIS et s’interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.
Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de DATAVALORIS.
A ce titre, DATAVALORIS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.
En outre, DATAVALORIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sur le contenu.
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le site web ou la plateforme en garde l’entière propriété.
En revanche, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément DATAVALORIS à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’a pas à accepter spécifiquement l’utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par le Prestataire. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
ARTICLE 7 – Suppression du compte
Suppression par le Prestataire
Le Prestataire a la possibilité de supprimer son compte sur demande par email à raise@datavaloris.com.
Par ailleurs, DATAVALORIS se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Cette suppression prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de DATAVALORIS.
Le sort des données
Quelle que soit l’origine de la suppression, une fois le Compte Utilisateur supprimé, les projets que l’Utilisateur aura laissés sur la Solution seront effacés.
Une fois le Compte supprimé, l’Utilisateur ne pourra donc plus accéder à la Solution.
Les données du Compte Utilisateur seront supprimées dans le délai de trois mois à compter de la suppression du Compte ; délai pendant lequel l’Utilisateur pourra contacter le Prestataire s’il souhaite les récupérer
ARTICLE 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre les causes légales :
- Plateformes stores ne fonctionnant pas
- Modification des Conditions générales de vente et d’utilisation de la place de marché qui auraient pour conséquence de rendre l’application inutilisable ou inopérante
- Arrêt et/ou dysfonctionnement des serveurs
- Modification de la loi applicable
- Mise en redressement/liquidation judiciaire du Prestataire
- Cessation d’exploitation de l’application par le Prestataire
ARTICLE 9 – Cessation de fourniture de la prestation
9.1. – Cessation pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir par affichage sur l’application.
9–2 – Résolution pour force majeure
En cas de survenance d’un évènement relevant de la force majeure tel que défini ci-avant dans les CG et rendant définitif l’impossibilité d’exécuter le présent contrat par le Prestataire, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, dans un délai de 30 jours suivant la preuve du caractère définitif de l’empêchement.
9–3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, notamment en cas de non-paiement à l’échéance des services commandés, le présent contrat sera résolu de plein droit, au gré du Prestataire.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
9–4 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire or in l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents à PARIS.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 12 – Information – Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement au téléchargement de l’application, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés
- le fait que l’estimation donnée à l’Utilisateur ne l’est qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de DATAVALORIS quelques soient les conséquences de son utilisation par le consommateur / Utilisateur.